Conditions Générales de Vente de FLB CONSULTANT

1. REMPLACEMENTS / ANNULATIONS / REPORTS

1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Pour les stages intra-entreprises et pour les stages inter-entreprises, une annulation intervenant plus de 10 jours ouvrés avant le début de la session ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.

1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. FLB CONSULTANT informe l’organisation signataire du contrat a minima 5 jours ouvrés avant le début de la session. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure.

2. RÈGLEMENT DE LA FORMATION

2.1 Le règlement est à la charge du client. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée à réception de facture selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou la convention ou le formulaire d’inscription.

2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

2.3 Pour les stages intra-entreprises, la présence de stagiaires au-delà du nombre défini conjointement entre FLB CONSULTANT et le client pourra donner lieu à une augmentation du prix de journée.

3. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU CO-CONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION

3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de FLB CONSULTANT le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de FLB CONSULTANT.

3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début de chaque demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire, peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera notifié sur l’attestation de stage.

3.3 Tout retard du stagiaire pourra entraîner une non-admission au stage.

4. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants causes est illicite ». 

L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal.

5. ACCEPTATION DES CGV

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des Conditions Générales de Vente par le client ainsi que le respect de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).

6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à FLB CONSULTANT, en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FLB CONSULTANT pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004 ; le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à FLB CONSULTANT Consultant. Le client dispose également du droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL.

7. RGPD

Les données sont recensées par FLB CONSULTANT afin de répondre à ses obligations légales et de permettre la bonne gestion ainsi que le bon déroulement des formations et missions. FLB CONSULTANT assure qu’elles ne sont transmises à aucun tiers.

Un registre des traitements détaillant les types des données collectées, leurs utilisations ainsi que leur durée et lieu de stockage est tenu par FLB CONSULTANT et consultable par le client sur simple demande formulée par mail.

Le client dispose d’un droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin de portabilité des données à caractère personnel qu’il peut exercer en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à FLB CONSULTANT.

8. COMMUNICATION

Le client autorise expressément FLB CONSULTANT et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

9. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre FLB CONSULTANT  et ses clients relèvent de la Loi Française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FLB CONSULTANT qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

10. ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par FLB CONSULTANT 135 avenue d’Enghien 93800 Epinay sur Seine

10. MÉDIATION

FLB CONSULTANT 135 avenue d’Enghien 93800 Épinay sur Seine, propose CM2C au titre de la médiation en cas de différent.

Reglement Intérieur

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-5 du code du Travail.

Il s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par FLB Consultant. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline dans le but de permettre un suivi régulier et confortable des formations. Il définit également la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

HYGIENE ET SECURITE

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire.

L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et Internet.

DISCIPLINE – REGLES GENERALES

Lorsqu’une action de formation est mise en place, le stagiaire s’engage à la suivre de façon assidue en respectant la durée estimée prescrite pour chaque action. La durée estimée est un temps de référence formalisé sur le site internet, la fiche catalogue et la convention de formation.

À l’issue de l’action de formation, il reçoit une attestation d’assiduité ou de fin de formation.

DISCIPLINE – ASSIDUITE

Les stagiaires doivent, le cas échéant, se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Si, pour quelque raison que ce soit, le stagiaire ne peut pas terminer la formation, il contacte l’organisme de formation afin d’envisager toute solution pédagogique adaptée au bon déroulement de la formation.

DISCIPLINE – COMPORTEMENT

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant l

• de communiquer à autrui ses codes d’accès personnels à la plateforme de formation (identifiant et mot de passe) ;
• d’utiliser le compte d’un autre stagiaire pour suivre une formation ;
• de modifier, copier ou diffuser les supports de formation, et d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en :

• un rappel à l’ordre ;
• un avertissement ;
• une exclusion temporaire ou définitive.

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

• il convoque le stagiaire, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation ;
• la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Au cours de l’entretien, le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée ou remise contre décharge.

L’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Enregistré auprès
de la préfecture de région Ile de France

FLB Consultant – 135 avenue d’Enghien
93800 Épinay sur Seine

SIRET : 339 977 498 00064 – APE : 85.59A